Le choix de statut juridique a un impact direct sur l’évolution de l’activité dans le futur, et parfois, lorsqu’une entreprise se développe, il devient plus que nécessaire d’ajuster son habillage juridique. Dans ce cas, la transformation de la société devient nécessaire.  La...

Lorsque le transfert de siège social a lieu au sein de l’Union européenne (UE), il faut tenir compte du principe de liberté d’établissement (article 49 et 54 du TFUE).  Le principe de la liberté d’établissement est un droit fondamental garanti par l’UE qui permet aux...

Le transfert du siège social a un impact direct sur la personnalité morale de la société.  En droit, une société n’a d’existence et de personnalité morale qu’à travers la législation nationale qui en détermine la constitution et le fonctionnement.  Concrètement, si une...

Dans un contexte de délocalisation des entreprises, on mesure l’importance pour les Etats de dissuader des sociétés de quitter leur territoire et d’attirer l’investissement étranger avec un système juridique et fiscal attractif.  La question est de savoir comment capter...

La holding est un instrument de gestion des titres de participation. C’est aussi un instrument de rachat d’entreprises.  Pour racheter une société, tu crées une autre société dite holding de reprise : c’est la technique du LBO (Leverage Buy Out).  Cette technique peut...

L’apport partiel d’actif est l’une des techniques de restructuration.  C’est une opération qui consiste pour une société à faire apport d’une partie de ses actifs, avec le passif, à une autre société créée pour les besoins de la cause ou une autre société déjà existante. ...

La TUP est une dissolution-confusion, une opération plus simple et rapide que la fusion simplifiée.  La décision de dissolution donne lieu à une déclaration de l’associé unique au greffe du tribunal du lieu d’immatriculation de la société confondue.  La dissolution...

Après avoir fait une présentation brève de la fusion, il convient de s’intéresser au cadre juridique et au régime de droit commun de la fusion.  Le régime spécial des fusions se justifie par des considérations économiques.  Une opération de fusion est avant tout, un...

La fusion-absorption est l’opération par laquelle une société en absorbe une autre, l’absorbante et l’absorbée ne forment plus qu’une seule et même société.  En droit, la fusion entraîne la dissolution de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à...

Le choix du présent a un impact sur le futur. Le choix de la structure juridique est une décision importante pour tout entrepreneur. Voici quelques astuces pour t’aider à faire ce choix stratégique : Quel est le besoin et pour quel type d’activités ?Les besoins...